D-2, r. 16.1 - Décret sur le personnel de l’industrie de la signalisation routière du Québec

Texte complet
16. Le salarié ne perd pas son congé hebdomadaire lorsque celui-ci coïncide avec un jour férié et chômé.
D. 1529-2022, a. 16.
En vig.: 2023-02-24
16. Le salarié ne perd pas son congé hebdomadaire lorsque celui-ci coïncide avec un jour férié et chômé.
D. 1529-2022, a. 16.